Conditions d’accès pour les professionnels

L’accès pour les professionnels aux déchèteries du SMITOM du Nord Seine et Marne est réservé aux entreprises artisanales, commerciales, industrielles et agricoles de moins de dix salariés, installées sur le périmètre du SMITOM du Nord Seine et Marne. Il s’agit d’un accès payant par le biais de bons d’accès à remettre au gardien de déchèterie.

Comment se procurer des bons d’accès en déchèterie ?

Il vous suffit de vous rendre directement au siège du Syndicat situé 14 rue de la Croix Gillet à MONTHYON aux heures d’ouverture suivantes :

  • Du lundi au vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30. Les règlements par chèque et par carte bancaire sont acceptés.
  • Ou par correspondance en nous adressant au siège votre règlement par chèque libellé à l’ordre de “la régie artisans-commerçant du SMITOM” ainsi que le bon de commande [bon de commande type.pdf] dûment complété.

Tarif du service

Le tarif appliqué depuis le 1er mars 2012 est de 10€ TTC par bon, délivrés par carnet de 10 bons.

Depuis le 1er janvier 2019, selon le type de déchets déposés le gardien vous demandera :

  • Cartons : gratuit
  • Ferrailles : gratuit
  • Déchets verts : 1 bon par m3
  • Gravats : 4 bons par m3
  • Tout venant non incinérable : 3 bons par m3
  • Tout venant incinérable : 2 bons par m3

Vos droits et obligations en tant que professionnel

Depuis le 1er avril 2006, la signature de la charte des bonnes pratiques en déchèterie est obligatoire pour les professionnels, avant de pouvoir accéder et bénéficier des services des déchèteries du SMITOM.

Ce document vous sera remis au siège du SMITOM du Nord Seine et Marne sur présentation d’un extrait K bis ou D1 de moins d’un an.

Elle engage les professionnels au respect des règles suivantes :

  • Accès limité aux entreprises de moins de 10 salariés ayant au moins un établissement ou le siège social sur le territoire du syndicat.
  • Présentation d’un justificatif d’adhésion à la charte des bonnes pratiques en déchetterie.
  • Utilisation de bons d’accès en déchetterie.
  • Accès limité aux jours ouvrables.
  • Dépôt de Déchets Diffus Spéciaux (DDS) interdit.
  • Accès interdit aux véhicules de plus de 3,5 tonnes.
  • Dépôt de déchets limité à 4m3 par jour.
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