Fin janvier 2023, la secrétaire d’État auprès du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires, Madame Bérengère Couillard, réunissait tous les acteurs du secteur des déchets pour relancer une concertation nationale sur la mise en place d’un dispositif de « consigne » pour recyclage des bouteilles en plastique.
Une décision qui faisait écho au projet de Règlement de la Commission Européenne sur les Emballages prévoyant la mise en place automatique de la consigne sous la forme d’une obligation de moyen pour tout état membre qui n’atteindrait pas ces 90 %.
Face à cette perspective, le SMITOM a voté à l’occasion du Comité Syndical du 5 juillet dernier une motion dans laquelle il réaffirme son engagement pour le recyclage des déchets, la protection de l’environnement et la défense du service public.
Une décision contestée
Les associations de collectivités locales, de nombreuses associations de consommateurs et de protection de l’environnement, mais aussi des professionnels du déchet soutiennent unanimement que le déploiement de ce dispositif ne peut être le seul moyen d’atteindre l’objectif de recyclage et que le service public de collecte des déchets est parfaitement à même de relever ce défi.
Tout d’abord, parce que les extensions de consigne de tri à tous les emballages en plastique ne sont effectives que depuis le 1er janvier 2023 et qu’il existe encore une marge de progression aux 67 % atteints fin 2021 sur la part des bouteilles en plastique gérées par le service public de gestion des déchets avec une augmentation tendancielle du taux de recyclage de 3 %/an (source ADEME) au cours de ces dernières années.
Ensuite parce que la généralisation de la collecte sélective en dehors du foyer doit maintenant avoir lieu dans l’espace public, dans la restauration collective et sur les lieux de travail.
Par conséquent, le dispositif de consigne proposé des bouteilles en plastique ne répond en rien aux enjeux actuels.
Les effets pervers de la consignation des bouteilles plastiques
L’application d’un tel dispositif pourrait aboutir à une régression sur le plan environnemental :
- Parce qu’il ne s’agit en aucun cas d’une véritable consigne pour le réemploi comme par le passé, où les bouteilles étaient récupérées, lavées et réutilisées. Dans la cas présent, il s’agit d’une consigne pour recyclage autrement dit “une fausse consigne” ;
- Parce que la “fausse consigne” contribuerait à pérenniser le modèle de la bouteille en plastique à usage unique et même à augmenter la consommation de bouteilles en plastique comme c’est le cas en Allemagne ;
- Parce qu’il complexifierait le geste de tri alors que l’évolution des consignes de tri ont pour objectif de le simplifier ;
- Parce qu’il créerait un double système de collecte et de recyclage des bouteilles en s’ajoutant au service public de gestion des déchets qui les collecte et les recycle déjà depuis plus de trente ans.
Les consommateurs directement impactés par la mesure
Le déploiement du dispositif infligerait au consommateur :
- Une perte de pouvoir d’achat lié au coût de la consignation qui pourrait augmenter de 20 centimes le prix de toutes les boissons en bouteille en raison des investissements nécessaires au déploiement de la solution sur le territoire national (financement des automates…) et qui seraient nécessairement portés par le contribuable ;
- Une rupture d’égalité d’accès au service du tri en raison d’un maillage territorial de points de collecte moins dense en milieu rural ;
- Une monétarisation du geste de tri.
Une baisse de revenu pour les collectivités et une fragilisation du service public :
- Parce que les collectivités se verraient retirer une source de recettes alors qu’elles ont investi pour moderniser leur centre de tri ;
- Parce qu’elles devraient compenser cette perte de recettes par une hausse de la fiscalité (la vente de plastique étant aujourd’hui l’un des gisements ayant une valeur marchande qui permet de réduire le coût de la gestion des déchets).
La décision sur la mise en place, ou non, d’une consigne pour recyclage sur les bouteilles en plastique pour boissons devrait être prise à l’automne prochain.